Codes d’usage pour le commerce de gros COFREUROP dans le trafic international pour les fruits et légumes.
Pour l’export, les codes d’usages pour le commerce de gros et l’exportation , compétence de la Chambre Arbitrale Européenne de Strasbourg.
Les marchandises restent la propriété de EXO 3 jusqu’à leur paiement en totalité.
Nos factures sont payables au comptant (Loi n°92-1442 du 31/12/92 complétée par la Loi n°93-122 du 29/01/93 et au plus tard 30 jours fin de mois à date de la réception de la marchandise. Tout retard de règlement pourra entrainer le paiement d ‘une pénalité égale à 3 fois le taux légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Les pénalités courent à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.
Les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur. Aucune réclamation ne sera admise sauf vice apparent dument constaté et prouvé au vendeur dans les 48h suivant la réception des marchandises.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute contestation relèvera de la seule compétence du Tribunal de Créteil.